Conditions générales de vente

 


  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de CCD Bioes Santé et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par Internet sur le site www.gyngyn.fr des produits distribués par CCD Bioes Santé se déroulent. 

Ces CGV régissent les ventes de produits entre CCD Bioes Santé et ses clients, sur le site Internet www.gyngyn.fr (ci-après dénommé "Site").

Ces CGV s’appliquent à la vente au détail à des consommateurs finaux (n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Tout autre type de commande serait considéré comme nul par CCD Bioes Santé. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente ou d’achat et sans discrimination à l'ensemble des clients dans le cadre des ventes de tout produit distribué par CCD Bioes Santé via le Site. Toute commande de produits auprès de CCD Bioes Santé entraîne nécessairement l'acceptation sans réserve des présentes CGV. 

 

  1. Identité de la société 

CCD Bioes Santé

Siège Social : 36 rue Brunel – 75017 Paris

Téléphone : 01 44 95 14 95

Courriel : hello@gyngyn.fr

CCD Bioes Santé est une société par actions simplifiée au capital social de 10 000 € RCS Paris 918 013 152.

 

  1. Les Produits 

 

  • Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les clients (ci-après dénommé(s) « Produit(s) »). Ils sont composés de cosmétiques, de compléments alimentaires, de dispositifs médicaux et d’autres produits pouvant être en lien avec nos activités.

Chaque Produit fait l’objet d’une description qui contient les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que son prix. Une notice accompagne les compléments alimentaires.

CCD Bioes Santé s'efforce de satisfaire ses clients en leur proposant un large choix de produits. Ces produits sont à dose dite physiologique. En cas de doute, CCD Bioes Santé est à l'écoute des clients et à leur disposition pour toute information complémentaire. 

Enfin, les Produits distribués par CCD Bioes Santé sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité. 

Les dispositifs médicaux fabriqués distribués par CCD Bioes Santé sur le Site sont respectueux de la législation et de la règlementation en vigueur les concernant. En cas d’effets indésirables autres que ceux mentionnés dans la notice d’utilisation, le client est encouragé à joindre le Service Consommateur selon les modalités prévues dans l’article 14 des présentes CGV. Le client peut également déclarer l’effet indésirable sur le site suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/

Les Produits distribués par CCD Bioes Santé sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, aux clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays d’éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés, en fonction de leur licéité, de leur prohibition ou de toute autre limitation d'achat ou d’utilisation possible localement d'un Produit ou de ses composants. CCD Bioes Santé ne saurait être tenue, par exemple, pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.

 Il se peut que pour des raisons techniques CCD Bioes Santé soit amené à changer le conditionnement et l’emballage de certains Produits, ne reflétant plus le graphisme renseigné sur le Site lors de la Commande. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lors la Commande, le prix des Produits commandés demeurant inchangé. Les informations graphiques des Produits communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

 

  • Disponibilité des Produits

Les produits distribués par CCD Bioes Santé sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les clients.  Certains Produits peuvent être momentanément en rupture. Dans cette hypothèse, les Produits en rupture de stock ne seront plus visibles sur le Site ou indiqués comme momentanément indisponibles.

Les offres promotionnelles des Produits distribués par CCD Bioes Santé sur le Site sont valables pour la durée indiquée pour chaque offre dans la limite des stocks disponibles.

Entre le moment de la validation de la commande et la préparation du colis, une rupture de stock peut survenir. Dans ce cas, Le service client informera de la rupture et se rapprochera du consommateur pour proposer un remboursement du produit manquant. 

 

  1. Passation de la Commande sur internet

 

  • Inscription sur le site 

L'utilisation du compte client requiert une connexion et un navigateur internet acceptant les cookies de session.

Le client renseigne ses données personnelles lors de son inscription et choisit un identifiant et un mot de passe en respectant des contraintes de sécurité. Les données marquées d’un astérisque sont obligatoires pour la gestion du compte client, l’acceptation et l’exécution de la commande (ci-après désignée « Commande »). 

Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de CCD Bioes Santé. En cas de perte de son mot de passe, le client devra cliquer sur « mot de passe oublié ? » et renseigner son adresse de messagerie indiquée lors de la création de son compte client. Un lien permettant de réinitialiser le mot de passer sera envoyé sur cette dernière. 

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.

Ce mot de passe et cet identifiant seront demandés au client à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une commande ou accéder à son espace client. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses identifiant et mot de passe afin qu’ils ne soient pas détournés, copiés et/ou repris de quelque manière que ce soit. La connexion au Site se fait sous leur entière responsabilité.

L’ensemble des données personnelles transmises dans le cadre de la création du compte client devront être actualisées par le client lui-même directement via son compte client. Les données personnelles du client précédemment renseignées par ce dernier lui seront rappelées avant chaque nouvelle acceptation de Commandes. 

Particulièrement, en cas de changement de tout ou partie de ses données personnelles (notamment son adresse postale), le client s’engage à effectuer les modifications appropriées sur son compte client, afin notamment de permettre une livraison des Produits dans des conditions optimales pour CCD Bioes Santé.

Dans l’hypothèse où les coordonnées postales du client auraient changé et que le client n’aurait pas fait les modifications appropriées au sein de son compte client au moment de l’acceptation de la Commande, CCD Bioes Santé ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit du défaut de livraison des Produits, le client étant seul responsable de l’exactitude des données personnelles renseignées au moment de l’acceptation de la Commande. 

Le client garantit à CCD Bioes Santé que les informations transmises lors de l’inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont pas trompeuses.

 

  • Confirmation de Commande

Des codes promotionnels peuvent être communiqués aux Clients par tous moyens donnant accès à différents avantages explicités lors de ladite communication. S’il en a un en sa possession, le client aura la possibilité de le renseigner lors du renseignement de la Commande. Le Client doit remplir l’ensemble des conditions d’utilisation du code promotionnel pour en bénéficier. Sauf mention contraire précisée expressément, un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par Client. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas cumulables avec un bon d’achat et/ou toute offre promotionnelle. En outre, les codes promotionnels et bons d’achat ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement monétaire.

Avant que le client ne valide sa Commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités, le délai de livraison de la Commande et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement. Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations, lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve au moyen d’une case à cocher, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône " Payer ma commande " figurant sur la page de paiement du Site. La Commande sera alors considérée comme ayant été acceptée purement et simplement par le client, et le contrat de vente formé définitivement. L’expédition de la Commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du client ou confirmation de ca-moncommerce.com, vérification de la conformité de la Commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité de(s) Produit(s).
Il est rappelé que le client bénéficie d’un droit de rétractation, dont les modalités sont détaillées à l’article 7 des présentes CGV. La Commande étant considérée comme définitive, aucune modification de cette dernière ne peut être prise en compte. CCD Bioes Santé ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires. Un message de confirmation de commande est adressé au client sur son adresse email dès la validation du paiement de sa Commande sur le Site, confirmant ainsi la vente des Produits. Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé.  D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct et/ou par CCD Bioes Santé, afin de l’informer de l’avancement de la livraison du colis ou encore par sa banque pour la confirmation de son paiement. 

  • Suspension et désactivation du compte client

CCD Bioes Santé se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte client des Inscrits et/ou des Clients) dans les cas suivants : non-respect grave et/ou répété des présentes CGV, incidents de paiement répétés, comportements inadéquats, fraude du Client, revente des Produits par le Client (revente de Produits via des marchés parallèles), délivrance de fausses informations lors de la création du Compte client.  Également, le client a la possibilité de supprimer son compte client du Site en formalisant une demande écrite par email à l'adresse suivante : hello@gyngyn.fr

 

  1. Prix et modalités de paiement

 

  • Prix des Produits et frais d'expédition

Les prix des Produits distribués par CCD Bioes Santé sont indiqués en Euros TTC.

Toutes les Commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par CCD Bioes Santé. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client (y compris dans le cas d'un remboursement). Les frais d’envoi des Commandes seront précisés aux Clients au moment de l’acceptation de la Commande. 

Les prix sont ceux fixés par CCD Bioes Santé au jour de la Commande et sur le Site, et peuvent différer des prix observés chez d’autres revendeurs libres de fixer leurs propres prix de revente, CCD Bioes Santé leur donnant une orientation générale indicative de prix de vente.

CCD Bioes Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (incluant les frais d’envoi). Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Par ailleurs, CCD Bioes Santé se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit son statut, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude envers CCD Bioes Santé, y compris passées. Pour des raisons techniques, CCD Bioes Santé peut être amené à changer le conditionnement de certains Produits. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lors la Commande, le prix des Produits commandés demeurant inchangé. 

  • Modalités de paiement

Le paiement de la Commande par le client se fait sur la plateforme shopify payements, via le module de paiement intégré. Le client doit payer le prix indiqué au moment de la validation de sa Commande (incluant le prix des Produits et les frais d’envoi). A cette fin, le Client doit renseigner, sur la plateforme shopify payements, ses données de carte bancaire, obligatoires pour le paiement, la carte bancaire utilisée devant être en cours de validité. Pour valider la commande, il sera rappelé que le Client doit avoir lu et accepté les CGV au moyen d’une case à cocher (un lien hypertexte portant sur les CGV étant présent sur le Site et permettant au Client d’y accéder facilement). 

Le client accepte la Commande au cliquant sur le bouton « Payer ma commande ». La Commande sera alors considérée comme ayant été acceptée purement et simplement par le client, et le contrat de vente formé. Il est rappelé que le client bénéficie d’un droit de rétractation, dont les modalités sont détaillées à l’article 7.  Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont traitées de façon cryptée par notre prestataire de paiement. Aucune donnée d’ordre bancaire n'est enregistrée par la société CCD Bioes Santé. Le client verra sur son relevé de compte que le débit provient du site Internet www.gyngyn.fr. CCD Bioes Santé ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement du prestataire intermédiaire. En cas de dysfonctionnement, le client est encouragé à joindre le Service Consommateur CCD Bioes Santé selon les modalités prévues dans l’article 14 des présentes CGV. 

Le client garantit CCD Bioes Santé être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de chaque Commande. CCD Bioes Santé ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

  • Facturation

En acceptant les présentes CGV, le client accepte de consulter et de télécharger la facture électronique pour toutes les Commandes effectuées sur le site Internet www.gyngyn.fr. Les factures seront accessibles dans son espace client, il pourra ainsi les télécharger. Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, pour toute Commande portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, CCD Bioes Santé conservera la facture attestant de la conclusion du contrat de vente sur la Commande pendant un délai de 10 années à compter de la livraison des Produits de la Commande. Le client pourra en demander l’accès à tout moment pendant cette période par réclamation écrite adressée au Service Consommateur CCD Bioes Santé selon les modalités prévues dans l’article 14 des présentes CGV. 

Le Client pourra accéder aux factures correspondant à chacune de ses commandes directement depuis son Compte client. 

  • Réserve de propriété

CCD Bioes Santé se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix. 

Les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès que le colis est mis à sa disposition. 

 

  1. Livraison
  • Prestataire logistique 

L’expédition et la livraison des Commandes sont opérées par notre partenaire logistique, la société Pharmedistore, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 832 933 030, dont le siège social est situé 20 rue des Carnaux – 37 270 AZAY SUR CHER.

  • Lieux de livraison

CCD Bioes Santé livre ses Produits en France Métropolitaine (Corse inclue). CCD Bioes Santé se réserve la possibilité de restreindre certaines destinations, sans pour autant que le consommateur puisse faire une quelconque réclamation. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la Commande par le client. CCD Bioes Santé ne sera pas tenue de ses obligations en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et/ou dans l'identité du client lors de la saisie effectuée par ce dernier dans son Compte client. Dans cette hypothèse, la responsabilité de CCD Bioes Santé ne saurait être engagée.

 

  • Délais de livraison

Le délai de livraison correspond aux délais de traitement, de préparation et de livraison d’un colis, chaque Commande étant livrée au plus tard 30 jours à compter de la date de validation de la Commande. Le délai de livraison figurant sur la facture est indiqué à titre indicatif et dépend du mode de livraison choisi au moment de la Commande ainsi que de l’exécution de la livraison par le prestataire de transport choisi, sur laquelle CCD Bioes Santé ne peut agir directement.

Il est ici précisé que CCD Bioes Santé ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services de transport, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 13 des présentes CGV.  Le numéro de téléphone renseigné par le client lors de l'enregistrement de la Commande pourra être transmis au transporteur choisi dans le but de faciliter la livraison du colis. Les informations saisies par le client lors de la validation de la Commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignement des informations ou en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, CCD Bioes Santé ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la Commande.

Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiquée lors de la saisie de sa Commande. Le client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par le transporteur. Dans l'hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la première présentation du colis, le transporteur pourra, au choix, soit laisser le colis dans la boite aux lettres du client si les dimensions du colis le permettent, soit informer le client d’un second passage. Si le client ne récupère pas le colis dans les délais impartis à l’endroit indiqué par le transporteur, celui-ci sera retourné à CCD Bioes Santé ou toute structure mandatée par cette dernière aux fins de récupérer les colis non réclamés des clients. Si suite à l’absence de récupération du colis dans les délais impartis, le client souhaite un nouvel envoi du colis, il devra en payer les frais d’envoi (le client est invité à contacter le Service Consommateurs).

En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services de transport, le client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à CCD Bioes Santé d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au Service Consommateur CCD Bioes Santé selon les modalités prévues dans l’article 14 des présentes CGV. La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par CCD Bioes Santé, à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps. CCD Bioes Santé, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenue de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée. 

  • Anomalie, avarie, colis endommagé, vol

Si le colis a été perdu du fait de CCD Bioes Santé et/ou du transporteur choisi par CCD Bioes Santé, CCD Bioes Santé s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du client adressée au Service Consommateur à l’adresse mentionnée dans l’article 14 des présentes CGV, et suite à investigation de CCD Bioes Santé auprès du transporteur corroborant la perte dudit colis.

Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par courrier ou par mail, aux adresses indiquées à l’article 14 des présentes CGV, le Service Consommateurs en expliquant et en justifiant la nature du dommage et en fournissant toute preuve justificative (notamment des photographies du colis endommagé). CCD Bioes Santé s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le Service Consommateurs se réserve le droit de ne pas remplacer les produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.

 

  1. Délai de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter et annuler sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.  Dans l’hypothèse d’un envoi de Commande en une seule fois, le délai susmentionné court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le client. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du dernier bien. Si le délai en question expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants (cf. article L 221-28 du code de consommation) :  

  • Tous biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • Tous biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Conformément à l’article L221-21 du code de la consommation, ce droit de rétractation peut s’exercer au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV ou bien en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté du client de se rétracter. Conformément à l’article L.221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.  Le client ayant exercé son droit de rétractation dans le délai légal prévu devra retourner le colis reçu (y compris le(s) cadeau(x) éventuel(s)) à l’adresse indiquée dans l’article 14 des présentes CGV dans un délai de quatorze (14) jours à partir de sa décision de se rétracter. Pour ce faire, une étiquette d’envoi pourra être imprimée par le client pour le retour des produits ayant fait l’objet de la rétractation, les frais de retour restant à la charge de ce dernier. Le colis devra impérativement être retourné dans son conditionnement et emballage initiaux à l’adresse indiquée dans l’article 14 des présentes CGV.

Si les conditions relatives à la rétractation telles que précisées aux présentes sont réunies, CCD BIOES SANTE remboursera alors le client des sommes versées correspondant aux produits renvoyés (incluant les frais de livraison) et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CCD BIOES SANTE aura été informé de la décision de rétractation du client. CCD SANTE CCD se réserve en outre le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits renvoyés, dans un été conforme à la revente, par le client ou jusqu’à ce que ce dernier ait fourni la preuve de l’expédition desdits produits. CCD BIOES SANTE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Enfin, CCD BIOES SANTE ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CCD BIOES SANTE.

 

  1. Garanties légales

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, CCD BIOES SANTE vous informe de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, des garanties commerciales ainsi que de la possibilité de recourir à un médiateur.

CCD BIOES SANTE est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat de vente dans les conditions des articles L217-3 à L217-7 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le client est informé que dans le cadre de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-3 du code de la consommation, il :

  • Bénéficie d’un délai de deux années à compter de la délivrance des Produits pour agir, selon la procédure indiquée à l’article 8.1 des présentes CGV ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article 8.1 des présentes CGV ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant leur délivrance.

Le client est informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que la garantie légale de conformité concerne les Produits et ses accessoires. La durée de cette conformité est limitée dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, les compléments alimentaires, et les dispositifs médicaux. 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue selon la procédure indiquée à l’article 8.2 des présentes CGV, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

  • Garanties légales de conformité

Conformément à l’article L217-3, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. ».

L’article L217-4 stipule que : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

En particulier, le bien est conforme si en conformité avec l’article L217-5 :

« 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

[..]

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

[..]

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité se fait en application des articles L217-8 à L217-17 du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, CCD BIOES SANTE remplacera le Produit et met à la disposition du client un bordereau de retour affranchis que le client peut recevoir sur simple demande au Service Consommateurs. 

 

  • Garanties légales de vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, CCD BIOES SANTE mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.  

D’après les dispositions des articles 1644 à 1648 du Code civil, CCD BIOES SANTE sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

CCD BIOES SANTE ne sera pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le client a le choix : 

  • rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

 

  1. Disponibilité des services du site internet

 

Le Site est normalement accessible par les clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors de maintenances.  CCD BIOES SANTE est responsable des contenus qu’il a lui-même édité.

Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et non contractuel. CCD BIOES SANTE ne saurait engager sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. CCD BIOES SANTE se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au Site.

La responsabilité de CCD BIOES SANTE ne saurait notamment être engagée pour : 

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site Internet et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information du client, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel ;
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site Internet ou auxquels les clients pourraient avoir accès via le Site Internet ;
  • Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet ;
  • Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’utilisation du Site implique une attitude loyale du client, dans le respect des CGV, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

CCD BIOES SANTE ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site. 

CCD BIOES SANTE se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des clients vis-à-vis du contenu du Site ou de son fonctionnement.

CCD BIOES SANTE ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs clients ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

CCD BIOES SANTE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique de l’utilisateur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un client.  Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. De même, l’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Toute tentative par un client ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et CCD BIOES SANTE se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature.

Les clients déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. 

 

  1. Propriété intellectuelle et Lien hypertextes

Tous les contenus du Site, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui la composent, sont la propriété exclusive de CCD BIOES SANTE et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du client et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels CCD BIOES SANTE détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CCD BIOES SANTE. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. CCD BIOES SANTE se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

Les reproductions et le stockage du contenu du Site ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial. CCD BIOES SANTE n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking ». Ces liens hypertextes sont d’ailleurs strictement interdits sauf autorisation écrite, expresse et préalable de CCD BIOES SANTE.

 

  1. Données personnelles et cookies

Les clients sont informés que leurs données personnelles les concernant qui leur sont demandées et/ou qui sont collectées sur le site internet www.laboratoire-cdd.fr sont traitées conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les détails des traitements effectués sont précisés en cliquant sur le lien « Confidentialité et protection des données » présent sur le présent site internet (en bas de page).  

  1. Dispositions diverses

CCD BIOES SANTE se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, le client restant soumis à celles auxquelles il a contracté au moment de l’acceptation de la Commande. La version des CGV en ligne lors de la passation de la Commande prévaut sur les versions antérieures des CGV.  Le fait que CCD BIOES SANTE ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.  CCD BIOES SANTE aura la faculté de céder à tout tiers de son choix, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes CGV. Les contrats conclus entre CCD BIOES SANTE et le Client ne pourront pas être cédés par ce dernier sans consentement préalablement donné par écrit de CCD BIOES SANTE.

 

  1. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil, CCD BIOES SANTE devra en informer le client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par email. La force majeure se définit comme tout événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de l’acceptation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par CCD BIOES SANTE.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont également considérées comme force majeure les maladies, épidémies ou mesures gouvernementales empêchant CCD BIOES SANTE d’exécuter son obligation. L’ensemble des obligations de CCD BIOES SANTE seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.  Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

  1. Contact

Le client a la possibilité de joindre le Service Consommateurs de CCD Bioes Santé, soit par téléphone 01 44 95 14 95, soit via l’adresse email suivante hello@gyngyn.fr, soit par courrier postal adressé à CCD Bioes Santé – Service Consommateurs, 36 rue Brunel, 75017 Paris – France.

 

  1. Médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, en application des dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Après avoir écrit au Site, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

  1. Non validité partielle des CGV

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente et devenue définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

 

  1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le consommateur ayant effectué un achat en ligne, peut saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.  En cas de médiation ne pouvant aboutir, le consommateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

V1 – dernière modification 14/11/2022

 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation 

Formulaire à envoyer accompagné d’un colis regroupant tous les produits pour lesquels la rétractation est demandée : 

 

« À l'attention de

CCD Bioes Santé

Service Consommateurs

36 rue Brunel

75 017 Paris

France

Tél : 01 44 95 14 95

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) dont les références sont les suivantes :

 

N° du Bon de commande du client :

Date du Bon de commande du client :

Produit(s) concerné(s) par la rétractation : 

Commandé(s) le /reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :   

Lieu :

Signature du client :